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33 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-08-2008-6B_783-2007
  1. 142 IV 346
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. und Y. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1203/2015 / 6B_1210/2015 vom 21. September 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 158 ch. 1 CP; gestion déloyale, churning. Il y a gestion déloyale en cas de barattage financier (churning), à savoir notamment lorsque, dans une période de moins de trois mois, le gérant investit les actifs nets moyens que lui a confiés le mandant ...
  2. 91 I 139
    Pertinence
    23. Arrêt de la Ie Cour civile du 26 janvier 1965 dans la cause Chavannes contre Conseil-exécutif du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Inscription sur le registre du commerce; art. 934 CO et 52 ss. ORC. 1. Epoque décisive pour juger de l'assujettissement à l'inscription (consid. 1). 2. Notion de l'activité économique indépendante, au sens de l'art. 52 al. 3 ORC. L'activité des agents d...
  3. 128 II 407
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.27/2002 vom 10. Juli 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 2 LBVM; entraide administrative internationale demandée par l' Ontario Securities Commission (OSC) ; principe de confidentialité et principe dit du bras long ; applicabilité des règles valables en matière d'entraide judiciaire. L' Ontario Se...
  4. 92 I 88
    Pertinence
    16. Urteil vom 27. April 1966 i.S. Kolb gegen Bern, Kanton und Verwaltungsgericht.
    Regeste [A, F, I] Droits de mutation cantonaux, arbitraire. Calcul du droit de mutation lorsqu'il est perçu à l'occasion de la cession d'un droit d'emption librement transmissible. Est-il arbitraire de prendre pour base de calcul non seulement la somme versée en contrepa...
  5. 114 Ia 73
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Mai 1988 i.S. Gemeinde Klosters-Serneus gegen X. und acht Mitbeteiligte sowie Y. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; contributions de remplacement pour les places protégées dans les abris et les places de parc. 1. Art. 90 al. 1 lettre b OJ; exigences de motivation d'un recours pour violation de l'autonomie communale (consid. 2a, b). 2. Art. 104 le...
  6. 81 III 3
    Pertinence
    2. Sentenza 1o febbraio 1955 nella causa Banca popolare svizzera.
    Regeste [A, F, I] 1. Les autorités de surveillance ont qualité pour annuler d'office, sans égard à la question de savoir si la plainte a été formée en temps utile, les décisions des offices qui violent une disposition impérative de la loi ou lèsent dans le cas particulie...
  7. 124 III 481
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. August 1998 i.S. IC Unicon AG gegen Visana (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de courtage d'assurances; droit du courtier au paiement de la commission de courtage par l'assureur. Le rapport existant entre le courtier d'assurances et l'assureur ne peut pas être qualifié de contrat de courtage au sens des art. 412 ss CO (co...
  8. 142 IV 23
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_553/2015 vom 18. Januar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 31, 141 al. 2 et 3, art. 216 al. 1 CPP; exploitation d'une prise de sang ordonnée par une police cantonale n'étant pas compétente à raison du lieu; droit de suite. La réglementation de la compétence vise à préserver la souveraineté du canton en mat...
  9. 80 I 44
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil vom 26. März 1954 i.S. Carl Hamel, Spinn- und Zwirnereimaschinen AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. 1. Livraison de métiers à tisser, pris par l'acheteur dans l'usine du fabricant et montés par ce dernier au lieu de leur destinationen vertu d'un mandat spécial. Est soumise à l'impôt, outre la livraison dans la fabrique...
  10. 124 III 155
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1997 i.S. X. AG gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat ayant pour objet des activités de conseil, de courtage et de gestion dans le cadre de l'achat et de la vente d'options à terme négociées en bourse. Interprétation d'une clause des conditions générales d'une société de courtage relative au montan...
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