Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 336c OR.
Der zeitliche Kündigungsschutz gemäss Art. 336c OR gilt auch im Falle einer ganzen oder teilweisen Betriebsschliessung (E. 1 und 2).
références
Article:
Art. 336c OR