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886 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-11-2015-9C_776-2015
  1. 97 I 36
    Pertinence
    6. Urteil vom 3. Februar 1971 i.S. X. gegen Kantone Zürich und Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Déduction proportionnelle des intérêts passifs. - Etat de la jurisprudence (consid. 2). - Le revenu du capital propre investi dans une entreprise individuelle fait aussi partie du revenu de la fortune, comme le revenu des titres et des immeubles; c'est ...
  2. 97 II 390
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1971 i.S. Neumühle AG gegen Stadtgemeinde Chur.
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal. Chose jugée. Contrat mixte. Application analogique des principes valables pour des contrats synallagmatiques. Art. 2 Tit. fin. CC. Des pres...
  3. 100 II 120
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. März 1974 i.S. Gemeinden Lavin und Guarda gegen Kanton Graubünden
    Regeste [A, F, I] Atteinte à la propriété foncière d'un tiers. Cas de nécessité. 1. Celui qui déclenche artificiellement des avalanches, bien qu'elles soient de nature à causer un dommage, commet un acte illicite (consid. D 2a). 2. La notion de cas de nécessité (art. 52 ...
  4. 103 II 176
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. September 1977 i.S. Akeret gegen Metz
    Regeste [A, F, I] Servitude personnelle cessible (art. 781 al. 2 CC); droit d'habitation. Ne peut pas être revêtu de la forme d'une servitude personnelle cessible, au sens de l'art. 781 al. 2 CC, le droit d'usage d'un appartement, équivalant au droit d'habitation, mais h...
  5. 148 V 70
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Kanton Zürich gegen A. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_764/2020 vom 23. November 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1, art. 49a, art. 41 al. 1 bis LAMal; al. 1 et 4 des dispositions transitoires de la modification de la LAMal du 21 décembre 2007 (financement hospitalier); financement des traitements en milieu hospitalier pour des cas transitoires, avec ad...
  6. 104 IV 58
    Pertinence
    18. Urteil des Kassationshofes vom 31. Mai 1978 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. Le délai d'épreuve accordé au condamné commence à courir au plus tôt lors de la communication selon le droit cantonal de la décision exécutoire.
  7. 110 Ia 134
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Februar 1984 i.S. Wohnbau AG und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Thusis und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; décision finale. La décision prise d'entrée de cause, conformément à la loi grisonne sur les périmètres (Perimetergesetz), aux fins de délimiter le territoire compris dans le périmètre (de plus-value) doit être considérée comme une décision ...
  8. 100 V 158
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil vom 28. August 1974 i.S. Rieser gegen Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Garantie de versement d'une rente AVS donnée contrairement à la loi par une autorité (art. 42 LAVS). Le principe de la protection de la bonne foi cède le pas à une réglementation spéciale résultant impérativement et directement de la loi.
  9. 101 Ib 156
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1975 i.S. Gloor gegen Regierungsrat des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 45 ch. 6 CP. Lorsque plus de cinq ans se seront écoulés depuis le jugement, l'ordre de réintégration ou l'interruption de la mesure au sens de l'art. 43 CP, c'est le juge - et non une autorité administrative - qui décide si et à quelles conditions ...
  10. 110 Ib 10
    Pertinence
    2. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Januar 1984 i.S. Suot AG gegen Grundbuchinspektorat Graubünden und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Violation du droit fédéral; délai de recours (art. 97 ss OJ; art. 12 al. 3 AFAIE; art. 20-24 PA). 1. Une violation du droit fédéral peut résulter de la non-application du droit cantonal. Dans ce cas, avec le recours de droit administratif peut être invo...
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