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358 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-08-2005-4C-35-2005
  1. 110 III 84
    Pertinence
    23. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 octobre 1984 dans la cause Lawson (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 211 al. 2 LP. Exécution en nature d'un contrat. Plainte du cocontractant. Irrecevabilité. La question de la validité ou de l'exécutabilité d'un contrat que l'administration de la faillite décide d'exécuter en nature relève exclusivement du juge civ...
  2. 147 IV 269
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause ASLOCA, Association Genevoise des locataires contre A., B. SA et Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_446/2020 du 27 avril 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 104, 115 et 118 al. 1 CPP; art. 317 CP; faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques, qualité de partie plaignante. Principes applicables à la reconnaissance de la qualité de partie plaignante (consid. 3.1 et 3.2). L'associati...
  3. 134 III 597
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et consorts (recours en matière civile) 4A_30/2008 du 10 juillet 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 542 CO; société simple; transfert de la qualité d'associé; principe de l'accroissement. Lorsque tous les associés y consentent, la qualité d'associé d'une société simple peut être transférée à un tiers par contrat de cession. Si les associés formen...
  4. 148 III 145
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. et C.D. (recours en matière civile) 5A_367/2021 du 14 décembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LP; art. 75, 82 et 211 al. 1 CO; mainlevée provisoire de l'opposition. Vente immobilière. Condition de l'exigibilité de la créance en paiement du prix. Nature de l'offre de s'exécuter. En matière d'exécution du prix d'une vente immobilière...
  5. 129 III 264
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre époux B. (recours en réforme) 4C.394/2002 du 28 mars 2003
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière conditionnelle (art. 217 al. 1 CO); prescription de l'action en répétition de l'indu (art. 67 al. 1 CO). Promesse de vente d'un immeuble, assortie d'un droit d'emption, considérée en l'espèce comme une vente immobilière conditionnelle ...
  6. 107 II 211
    Pertinence
    28. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 juin 1981 dans la cause F. G. et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Vente d'une part de propriété par étages avant l'achèvement du bâtiment. 1. Limites du pouvoir d'examen appartenant aux autorités du registre foncier quant à la validité de l'acte à transcrire (consid. 1). 2. Il est possible de vendre une part de propri...
  7. 140 III 234
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Etat de Genève contre A. et B. SA (recours en matière civile) 5A_758/2013 du 15 avril 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 17 et 140 al. 2 LP; art. 37 al. 2 et art. 40 ORFI; épuration de l'état des charges. Distinction entre plainte et action en contestation de l'état des charges (consid. 3.1); obligation de l'office des poursuites de rectifier ou de compléter l'état d...
  8. 145 III 160
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_740/2018 du 1er avril 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LP; art. 254 al. 1 CPC; mainlevée provisoire; moyens de preuve du poursuivant. Pour prouver qu'il est au bénéfice d'une reconnaissance de dette valant titre de mainlevée provisoire, le poursuivant ne peut offrir d'autres moyens de preuve que le ...
  9. 100 II 319
    Pertinence
    47. Arrêt de la IIe Cour civile du 19 décembre 1974 dans la cause Banque Populaire Suisse contre Masse en faillite de la succession répudiée de feu René Morard
    Regeste [A, F, I] 1. La création d'une obligation hypothécaire au porteur est admissible. Confirmation de la jurisprudence (consid. 1). Effets à l'égard des parties (consid. 4) et des tiers (consid. 5). La création de l'obligation hypothécaire n'opère pas novation (consi...
  10. 112 II 430
    Pertinence
    69. Estratto della sentenza 19 marzo 1986 della II Corte civile nella causa X. contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Qualité du notaire pour former un recours de droit administratif en matière de registre foncier (art. 103 lettre a OJ, art. 103 al. 4 ORF). 1. Un notaire peut former un recours de droit administratif contre un refus d'inscription au registre foncier lor...
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