Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Indivisibilità della querela.
Applicazione dell'art. 30 CP nel caso in cui più persone hanno contribuito, con reati distinti, alla lesione che giustificava la querela.
références
Article:
art. 30 CP