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8 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-03-2024-6B_978-2023
  1. 108 IV 25
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. März 1982 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP. Les livres et pièces de comptabilité commerciale doivent être exacts non seulement sur le plan formel, mais également du point de vue matériel (Art. 957 CO). Celui qui, en usant de traites et de chèques de complaisance, parvient, les jours ...
  2. 111 IV 60
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Mai 1985 i.S. I. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 et 159 CP. Il ne peut exister de concours idéal entre l'escroquerie et la gestion déloyale.
  3. 116 IV 52
    Pertinence
    11. Urteil des Kassationshofes vom 6. März 1990 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres. L'employé de banque, qui, pour masquer les dépassements de crédit d'un client, crédite le compte de celui-ci, le dernier jour du mois, de chèques pleinement valables du point de vue économique, ne se rend pas cou...
  4. 122 IV 25
    Pertinence
    4. Urteil des Kassationshofes vom 12. Februar 1996 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. gegen J. und R. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP, art. 957 ss et 662a ss CO; faux intellectuel dans les titres, bilan et compte de profits et pertes d'une SA, dont le contenu est inexact. Acceptation de l'éventualité d'une utilisation dans un domaine non fiscal. Celui qui comptabilis...
  5. 129 IV 130
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.189/2002 vom 28. Januar 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 al. 1 et art. 110 ch. 5 CP; art. 957 ss CO; pièce comptable antidatée, faux (intellectuel) dans les titres. La comptabilité commerciale a le caractère d'un titre même en l'absence d'obligation légale de tenir une comptabilité (confirmatio...
  6. 141 IV 369
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_462/2014 vom 27. August 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; valeur d'une expertise privée. Les résultats issus d'une expertise privée réalisée sur mandat du prévenu sont soumis au principe de la libre appréciation des preuves et sont considérés comme des simples allégués de parties (consid. 6). Art....
  7. 138 IV 130
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen X. und Mitb. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_571/2011 vom 24. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres (facture au contenu inexact). Confirmation de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de faux intellectuel dans les titres (consid. 2.1 et 2.2). Dans les rapports entre auteur et destinataire,...
  8. 125 IV 17
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Februar 1999 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP et art. 110 ch. 5 al. 1 CP; art. 530 ss CO, art. 552 ss CO et art. 957 ss CO; comptabilité d'une étude d'avocat dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres. Une comptabilité est commerciale dès qu'elle est établie en...
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