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  1. 10.01.2018 6B 417/2017 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (violation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, etc.)
  2. 15.04.2008 6B 672/2007 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Concurrence déloyale
  3. 14.06.2017 6B 467/2016 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (infraction à la LCD); frais et indemnité
  4. 08.01.2003 5A.12/2002 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  5. 24.02.2023 6B 1095/2022 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (concurrence déloyale)
  6. 26.11.2002 4C.265/2002 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droits réels
  7. 27.02.2014 6B 914/2013 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (gestion déloyale, etc.)
  8. 08.03.2017 2C 550/2016 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct, cantonal et communal, taxation 2008
  9. 11.01.2008 5A 227/2007 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    hypothèque légale d'entrepreneur
  10. 12.10.2016 2C 898/2015 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct, cantonal et communal 2006, renonciation à un droit d'emption, soustraction fiscale
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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