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777 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-11-2022-6B_110-2022
  1. 149 III 268
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. SA (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_378/2022 vom 30. März 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 CPC; art. 83 al. 2 LP; maxime de disposition; objet de la procédure en libération de dette. La maxime de disposition est violée lorsque le tribunal fonde sa décision sur un complexe de faits qui est en dehors de l'objet du litige. La procé...
  2. 106 III 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Februar 1980 i.S. B. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Bénéfice de discussion réelle (art. 41 al. 1 LP). Le bénéfice de discussion ne peut être opposé que par le débiteur qui invoque la constitution d'un gage au sens propre du terme et non par celui qui se prévaut simplement d'une cession faite à titre de g...
  3. 134 III 529
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_21/2008 vom 13. Juni 2008
    Regeste [A, F, I] Acte illicite (art. 41 al. 1 CO); art. 3-10 LBA en tant que normes protectrices? Les dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) n'ont pas pour but de protéger des intérêts patrimoniaux individuels. L'illicéité requise pour qu'une responsab...
  4. 136 III 627
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Bank Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_372/2010 vom 9. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LP; mainlevée d'opposition en matière de contrat de crédit-cadre. Dans le contrat de crédit-cadre, ce n'est pas l'obligation de remise d'une somme d'argent déterminée qui est convenue, mais une limite qui est accordée à concurrence de laquelle d...
  5. 81 II 520
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1955 i. S. B. gegen Theodora SA
    Regeste [A, F, I] Promesse de portefort, cautionnement, engagement solidaire; société tacite; reconnaissance de dette intervenue en cours de procès. 1. Société tacite, responsabilité de l'associé tacite envers les tiers (consid. 2). 2. Distinction entre le cautionnement,...
  6. 117 II 404
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1991 i.S. H. AG gegen Ruth L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Rapport analogue à l'assignation; action fondée sur l'enrichissement illégitime (art. 62 CO). Les règles sur l'enrichissement dégagées par la jurisprudence en matière d'assignation (ATF 116 II 691 consid. 3b/aa) s'appliquent également lorsque les partie...
  7. 113 II 402
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Juni 1987 i.S. V. gegen F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al. 2 CO. Portée de l'exigence de la forme authentique. Les points essentiels du contrat, tant objectivement que subjectivement, doivent figurer dans l'acte authentique. Des points objectivement secondaires, mais subjectivement essentiels, ne s...
  8. 105 Ib 321
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. November 1979 i.S. Kosfeld gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; assujettissement au régime de l'autorité (art. 2 lettre e AFAIE). La combinaison, à propos d'un même immeuble, d'un contrat de prêt et d'un bail à loyer justifie en principe l'assujetti...
  9. 107 IV 130
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. September 1981 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 308 al. 1 CP. Rectification d'une fausse déclaration. Le témoin qui fait une fausse déclaration n'a pas l'obligation, pour que l'art. 308 al. 1 CP lui soit applicable, de la rectifier à l'occasion du même interrogatoire. Pour qu'une atténuation de ...
  10. 134 III 151
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen A. (Berufung und Beschwerde in Zivilsachen) 4C.258/2006 / 4A_380/2007 vom 14. Januar 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 84 CO; paiement de dettes exprimées dans une monnaie étrangère. Si la dette est exprimée dans une monnaie étrangère, le débiteur, vu l'art. 84 al. 2 CO, a simplement la faculté et non l'obligation de l'acquitter en monnaie du pays (consid. 2.2). Dé...
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