Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Demeure dans la vente commerciale. Art. 107 et 190 CO .
1. Conditions auxquelles l'acheteur peut renoncer à la présomption légale de l'art. 190 al. 1 CO et exiger l'exécution du contrat (consid. 1).
2. Attitude à adopter par le débiteur auquel le créancier impartit un délai insuffisant (art. 107 al. 1 CO). Cas dans lequel la fixation d'un tel délai n'est pas nécessaire (art. 108 CO) (consid. 2).
3. Exigence de l'immédiateté de l'option prévue à l'art. 107 al. 2 CO (consid. 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: