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237 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-07-2001-1P-337-2001
  1. 121 II 369
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 décembre 1995 dans la cause C. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAVI. Principes régissant la réparation morale allouée à la victime d'une infraction (consid. 2 et 3). Le mode de vie de la victime peut en l'espèce être pris en compte, à titre de faute concurrente pour réduire l'indemnité, mais non pour ...
  2. 113 Ia 177
    Pertinence
    28. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 janvier 1987 dans la cause G. contre Etat du Valais et Chambre pénale du Tribunal cantonal (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (arbitraire); art. 4 Cst. cant. et 114 ch. 1 CPP val.; liberté personnelle et art. 5 CEDH; détention illégale, indemnité pour tort moral. Refus arbitraire de considérer un placement en cellule comme une arrestation ou une détention (consid. ...
  3. 137 III 185
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Ordre des avocats vaudois et Pelot contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 4C_2/2011 du 17 mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 122 CPC; rémunération du conseil juridique commis d'office. Le législateur fédéral a renoncé à réglementer dans le CPC la rémunération de l'avocat commis d'office et à imposer le principe d'une pleine indemnisation. L'art. 122 CPC requiert tout au ...
  4. 127 IV 141
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 juin 2001 dans la cause A. contre B., C., D., E. et F. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 et 2 PPF; pourvoi en nullité sur les conclusions civiles. Dans un pourvoi en nullité sur les conclusions civiles, la valeur litigieuse requise, le cas échéant, doit en principe être indiquée dans l'acte de recours (consid. 1b). Les conclu...
  5. 95 II 68
    Pertinence
    12. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 juillet 1969 dans la cause C. contre C.
    Regeste [A, F, I] Séparation de corps. Modification des subsides dus par le mari pour l'entretien de sa femme. 1. Le recours en nullité prévu à l'art. 68 al. 1 lettre b OJ est recevable contre une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue par la dern...
  6. 83 II 245
    Pertinence
    37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1957 i.S. Aeberli gegen Scholl.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Exigence de l'indication de la valeur litigieuse selon l'art. 55 al. 1 litt. a OJ. 1. Epuration des charges lors de la réalisation d'un gage immobilier. Objet d'un tel litige, éléments d'estimation de sa valeur. 2. Le Tribunal fédéra...
  7. 94 II 5
    Pertinence
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 17 juin 1968 dans la cause C. contre J.
    Regeste [A, F, I] Disposition pour cause de mort contraire aux moeurs. Art. 519 al. 1 ch. 3 CC. 1. La partie qui recourt en réforme peut produire un avis de droit afin d'étayer son argumentation juridique, mais elle doit le faire, sous peine d'irrecevabilité, avant l'exp...
  8. 94 I 170
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt du 3 mai 1968 dans la cause Kuster contre Direction générale de l'entreprise des postes, téléphones et télégraphes.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'entreprise des PTT (art. 35 et suivants de la loi du 14 octobre 1922 sur la correspondance télégraphique et téléphonique). Les relations entre l'entreprise des PTT et les usagers ressortissent au droit public (consid. 1). Les actions...
  9. 80 II 338
    Pertinence
    54. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1954 i.S. Zürich Allg. Unfall- und Haftpflichtversicherungs-Aktiengesellschaft gegen Müblbauer.
    Regeste [A, F, I] Assurance contre les accidents. 1. Valeur litigieuse inférieure à 8000 fr., débats? (art. 62 al. 2 OJ). 2. Main en griffe, conséquence psycho-névropathique d'un accident: a) fixation du lien de causalité naturel; b) caractère adéquat de ce lien; c) la r...
  10. 95 I 79
    Pertinence
    12. Urteil vom 31. Januar 1969 i.S. X. AG gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (PTT-Betriebe)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'entreprise des PTT à raison du service des chèques postaux. 1. L'action en responsabilité doit être dirigée contre la Confédération (consid. 1). 2. La loi sur le service des postes s'applique, à l'exclusion de la loi sur la responsab...
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