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  1. 09.01.2008 5A 426/2007 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    liquidation par la voie de la faillite d'une succession répudiée; réalisation du cautionnement
  2. 29.09.2016 2C 223/2016 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Honoraires
  3. 29.09.2016 2C 222/2016 Pertinence 78% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Honoraires
  4. 09.11.2011 2D 38/2011 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Echec aux examens professionnels du notariat
  5. 24.11.2015 5A 644/2015 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    responsabilité du notaire
  7. 26.04.2002 4P.15/2002 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  8. 26.04.2002 4C.31/2002 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 17.02.2004 4P.256/2003 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  10. 04.07.2002 4P.81/2002 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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