Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 93 cp. 2 CP.
Premesse alle quali è subordinato il trasferimento rispettivamente il collocamento di un adolescente in uno stabilimento penitenziario.
références
Article:
Art. 93 cp