Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 102 Cst., art. 83 let. j LTF, art. 31, 33 et 34 LTAF , art. 5 PA, art. 10 al. 2, art. 38, 39 et 41 LAP , art. 11 al. 2 de l'ordonnance sur la constitution de réserves; nature juridique de l'approbation (ou de la révocation de celle-ci) de dispositions réglementaires édictées par un service de l'administration décentralisée.
Recevabilité d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre une décision de non-entrée en matière du Tribunal administratif fédéral (consid. 1).
Les décisions d'un office fédéral portant sur l'approbation de dispositions réglementaires édictées par un service de l'administration décentralisée peuvent faire l'objet d'un recours de celui-ci auprès du Tribunal administratif fédéral (consid. 2-4).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 102 Cst.,
art. 83 let,