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147 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-02-2021-1B_507-2020
  1. 143 III 640
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. et B.A. contre C. (recours en matière civile) 5A_236/2017 du 11 décembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 506, 507 et 520a CC; établissement d'un testament oral, validité, indication de la date et du lieu. La lecture par l'un des témoins au disposant d'une proposition de testament ne constitue pas un vice dans le processus de l'établissement du testame...
  2. 116 II 667
    Pertinence
    117. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 novembre 1990 dans la cause dame T. contre C. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Libéralités entre vifs; action en réduction liée à une action en paiement (art. 527 ch. 1 et 626 al. 2 CC). 1. L'art. 527 ch. 1 CC doit être compris dans son sens objectif: il s'applique à toutes les libéralités qui, par leur nature, sont sujettes au ra...
  3. 149 III 451
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. Sàrl contre B. SA (recours en matière civile) 5A_689/2022 du 6 avril 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; travaux couverts par l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Délimitation des travaux protégés par le gage à la suite de la révision du Code civil entrée en vigueur le 1 er janvier 2012. Les prestations de transport, ...
  4. 121 V 277
    Pertinence
    43. Arrêt du 22 décembre 1995 dans la cause Caisse de pensions A. SA contre C. et Tribunal administratif, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 3 LPP, art. 331a al. 2 CO, art. 337d CO: Fin du rapport de prévoyance. Lorsque le travailleur ne reprend pas le travail après une période de vacances, sans donner signe de vie à l'employeur pendant plusieurs mois, il y a abandon d'emploi sel...
  5. 143 I 220
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Commune de Blonay (recours en matière de droit public) 2C_768/2015 du 17 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 1 Cst.; taxe de fourniture d'eau potable; taxe causale d'orientation; principes de la couverture des frais et de l'équivalence. La taxe de fourniture d'eau potable en cause, avec sa composante incitative, doit être qualifiée de taxe causale...
  6. 119 II 353
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 septembre 1993 dans la cause dame M. contre C. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Conditions de sous-location abusives (art. 262 al. 2 let. b CO). 1. Pour déterminer si le loyer demandé au sous-locataire d'une chambre située dans un appartement est abusif, il convient de le comparer avec le loyer par pièce calculé sur la base du loye...
  7. 132 III 609
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. et Y. contre Banque Z. SA (recours en réforme) 4C.86/2006 du 14 juillet 2006
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; rattachement de l'assignation (art. 117 LDIP). En matière d'assignation, à défaut d'élection de droit, la prestation caractéristique, que ce soit dans la relation assignant-assigné ou assigné-assignataire, est celle de l'assig...
  8. 137 V 334
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause G. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (recours en matière de droit public) 9C_790/2010 du 8 juillet 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de ...
  9. 129 II 497
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Entreprises Electriques Fribourgeoises (EEF) contre Watt Suisse AG, Fédération des Coopératives Migros et Commission de la concurrence ainsi que Commission de recours pour les questions...
    Regeste [A, F, I] Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l'art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les a...
  10. 141 IV 93
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und B.X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1085/2014 vom 10. Februar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 101 al. 1 let. e et al. 3 CP; art. 320 al. 4 et art. 323 al. 1 CPP; prescription; conditions pour la reprise d'une procédure close par une ordonnance de classement. Les effets d'une ordonnance de classement, rendue en application du droit cantonal ...
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