Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Il divorzio per infermità mentale (
art. 141 CC) presuppone che al momento dell'introduzione dell'azione la malattia sia durata tre anni (conferma della giurisprudenza).
références
Article:
art. 141 CC