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Regeste
Art. 71a al. 1 et art. 71d al. 2 LACI ; art. 95e al. 2 OACI: Prolongation du délai-cadre d'indemnisation.
Non seulement les personnes indépendantes mais aussi celles assimilables à un employeur peuvent bénéficier du délai-cadre d'indemnisation prolongé selon l'art. 71d al. 2 LACI. L'art. 95e al. 2 OACI, qui limite cette possibilité aux activités exercées qui n'ont pas été soumises à cotisation, est contraire à la loi (consid. 2.4-2.7).
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italien
références
Article:
art. 95e al. 2 OACI,
Art. 71a al. 1 et