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  1. 07.09.2021 4A 331/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; assistance judiciaire,
  2. 13.06.2024 4A 437/2023 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    assistance judiciaire; commission d'un mandataire professionnellement qualifié en vue de la procédure de conciliation (art. 118 al. 1 let. c et art. 68 al. 2 let. d CPC),
  3. 10.04.2012 4A 87/2012 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, égards du locataire envers les voisins
  4. 07.03.2017 4A 43/2017 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    décision d'exécution d'une transaction judiciaire en matière de bail
  5. 03.03.2010 4A 634/2009 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion des locataires
  6. 30.07.2019 5A 279/2019 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    accès aux informations du Registre foncier (abonnement Intercapi)
  7. 22.05.2008 4A 171/2008 Pertinence 52%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  8. 03.10.2016 4A 47/2016 Pertinence 52% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; compétence de l'autorité de conciliation pour statuer par propostion de jugmeent (art. 210 al. 1 let. b CPC);
  9. 07.01.2016 4A 482/2015 Pertinence 52%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; autorisation de procéder
  10. 15.04.2010 4A 52/2010 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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