Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 273 StGB. Wirtschaftlicher Nachrichtendienst; Art. 162 StGB. Verletzung des Geschäftsgeheimnisses.
a) Geschäftsgeheimnis (Erw. 1b, c).
b) Schutzwürdigkeit des Geheimhaltungsinteresses (Erw. 2).
c) Zuständigkeit, Art. 7 StGB (Erw. 3).
d) Vorsatz (Erw. 4).
e) Rechtsirrtum, Art. 20 StGB (Erw. 5).
f) Sachverhaltsirrtum, Art. 19 StGB (Erw. 6).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 273 StGB, Art. 162 StGB, Art. 7 StGB, Art. 20 StGB suite...