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Regeste
Art. 268 ch. 1 2ème phrase PPF; tribunal inférieur.
La voie du pourvoi en nullité sur les conclusions civiles est fermée à l'égard d'un arrêt de la Cour d'assises genevoise, laquelle a le statut d'une juridiction inférieure (consid. 2b/dd).
Art. 49 al. 1 Cst., art. 271 al. 1 PPF; organisation judiciaire cantonale et primauté du droit fédéral.
Le canton de Genève est tenu d'adapter sa procédure et d'instaurer également une voie cantonale de recours contre les arrêts de la Cour d'assises sur le plan civil, pour les affaires susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en nullité sur les conclusions civiles (consid. 3).
contenu
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français
italien
références
Article: Art. 268 ch. 1 2, Art. 49 al. 1 Cst., art. 271 al. 1 PPF