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327 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-01-2013-2C_1049-2012
  1. 81 II 598
    Pertinence
    91. Extrait de l'arrêt rendu par la IIe Cour civile le 13 décembre 1955 dans la cause Wolff contre de Quay et Ribordy.
    Regeste [A, F, I] 1. Das mit Nutzungsservituten verbundene Miteigentum, in das die Beteiligten ein nach altem kantonalem Zivilrecht bestehendes Stockwerkseigentum durch Vereinbarung umgewandelt haben, untersteht den Bestimmungen des schweizerischen ZGB (Art. 650, 781 ZGB...
  2. 80 IV 43
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 janvier 1954 dans la cause Germain contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 LA. La contravention à une interdiction fondée sur cette règle légale constitue une violation du droit cantonal. - Il faut toutefois que l'interdiction ait été marquée sur place par un signal conforme à l'OSR. - - Si le conducteur connaît effecti...
  3. 95 IV 92
    Pertinence
    23. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 avril 1969 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Brasey.
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 1 et 8 ORC, 36 al. 2 LCR. 1. Les règles de la circulation s'appliquent sur toutes les voies de communication ouvertes à la circulation publique, en particulier sur les intersections, au nombre desquelles on compte les places. 2. C'est selon...
  4. 96 IV 131
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 septembre 1970 dans la cause Quartier contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 OSR; droit de priorité. Celui qui bénéficie de la priorité en vertu de l'art. 21 al. 1 OSR n'est tenu de réduire une vitesse admissible en soi que s'il existe des indices concrets qu'un véhicule pourrait lui couper la route. La simple poss...
  5. 95 II 55
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Benelli gegen Crédit Suisse vom 18. März 1969.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 CC. Cette disposition ne signifie pas que toute obligation mettant en danger l'existence économique du débiteur soit contraire aux moeurs (précision apportée à la jurisprudence). Art. 20 CO. Le point de savoir si un contrat est contraire a...
  6. 99 IV 231
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 octobre 1973, dans la cause von der Mühll contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 LCR. Il n'est pas contraire à cette disposition de répartir entre les diverses catégories de véhicules les espaces pouvant servir au stationnement.
  7. 96 IV 35
    Pertinence
    8. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 février 1970 dans la cause Toledo contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 2, première phrase LCR; art. 1er al. 8 et 15 al. 3, première phrase OCR. 1. Définition de l'intersection (consid. 1). 2. Les véhicules qui circulent sur des routes de grand transit ont la priorité sur ceux qui débouchent de rues et de chemin...
  8. 97 IV 73
    Pertinence
    19. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 mars 1971 dans la cause Mottier contre Ministère public du Canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Légitime défense. Art. 33 CP. L'animal, par son attaque, ne saurait créer un état de légitime défense, sauf s'il est l'instrument de l'homme (consid. 2). Etat de nécessité. Art. 34 ch. 2 CP. Celui qui veut préserver un tiers d'un danger imminent n'est p...
  9. 82 II 536
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 octobre 1956 dans la cause Schelling et consorts contre Brenzikofer.
    Regeste [A, F, I] Art. 47 RA, 25 al. 1, 26 al. 2 et 39 LA. Collision entre une automobile qui prend à la corde un tournant à gauche et une motocyclette qui vient au même instant en sens inverse à une vitesse exagérée. Appréciation des risques inhérents à ces véhicules et...
  10. 80 I 288
    Pertinence
    47. Arrêt du 28 mai 1954 dans la cause Manini contre Sommer et le Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] 1. Arrêté fédéral sur le statut du lait (ASL). Compétence et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, droit applicable (consid. 1 à 3). 2. Art. 21 ASL. Conditions auxquelles l'autorisation de transférer un débit de lait est accordée. L'autorité doit-elle s...
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