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Regeste
Art. 57 al. 5 OJ. Exception au principe (consid. 1).
Art. 274 al. 2 CC et art. 44 OJ.
Le père ou la mère à qui l'autorité tutélaire retire le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant mineur, en se fondant sur l'art. 274 al. 2 et parallèlement sur l'art. 275 al. 1 CC, ne peut interjeter un recours en réforme au Tribunal fédéral dès lors qu'il n'y a pas de contestation civile au sens de l'art. 44 OJ (consid. 2).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 44 OJ, Art. 57 al. 5 OJ, Art. 274 al. 2 CC, art. 275 al. 1 CC