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723 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-07-2006-5P-106-2006
  1. 137 IV 186
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_149/2011 du 4 mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 233 CPP; libération requise en procédure d'appel; pas de droit à une audience. Dans la mesure où l'art. 233 CPP ne fait pas de renvoi explicite à l'art. 228 CPP et que le droit d'être entendu est suffisamment garanti par la procédure contradictoire...
  2. 119 Ib 366
    Pertinence
    37. Estratto della sentenza 3 giugno 1993 della I Corte di diritto pubblico nella causa M e C c. Consorzio per la nuova piazza di tiro del Malcantone e Commissione federale di stima del 13o Circondario (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Faute de calcul (art. 69 al. 3 PA). Une faute dans le calcul de l'indemnité d'expropriation doit être rectifiée d'office (consid. 2). Expropriation; date déterminante pour fixer la valeur vénale du droit exproprié; indemnité pour l'expropriation de terr...
  3. 121 II 214
    Pertinence
    36. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 7 luglio 1995 nella causa F. c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 4 Cst.; art. 6 ch. 3 let. d CEDH; mesure dans laquelle l'autorité administrative est liée par le jugement pénal; l'intéressé a-t-il le droit d'interroger les témoins à charge dans le cadre d'une procédure de retrait de permi...
  4. 122 III 439
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1996 i.S. M. R. gegen A. SA und D. Establishment sowie Obergericht (Justizkommission) des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; reconnaissance d'un jugement rendu aux Etats-Unis contre un ressortissant suisse; convention de prorogation de for (art. 80 et art. 81 LP, art. 26 let. b et art. 27 al. 2 let. a LDIP). Il n'est pas arbitraire de partir du principe que la va...
  5. 135 III 430
    Pertinence
    64. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. SA contro Commissione del Tribunale cantonale dei Grigioni (ricorso in materia civile) 5A_50/2009 del 27 marzo 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 295 al. 1 LP; art. 46 al. 2 et art. 98 LTF; sursis concordataire; cours du délai. Le sursis concordataire est une mesure provisionnelle, raison pour laquelle la suspension des délais, prévue par la loi pour déposer un recours au Tribunal fédéral, n...
  6. 100 Ia 18
    Pertinence
    4. Sentenza del 6 febbraio 1974 nella causa Massa fallimentare Kirsch contro Fehr e Tribunale d'Appello del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. 1. N'est pas une décision incidente au sens de l'art. 87 OJ celle qui rejette la demande de mesures provisionnelles présentée par une masse en faillite de l'étranger et tendant à faire inscrire au registre foncier une restrictio...
  7. 121 II 436
    Pertinence
    57. Estratto della sentenza 11 settembre 1995 della I Corte di diritto pubblico nella causa Confederazione svizzera (DMF) c Patriziati di Medeglia e Robasacco e Commissione federale di stima del 13o Circondario (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Expropriation; indemnité pour une grave limitation dans le temps d'un accès (art. 5 et 23 LEx). Compétence des commissions fédérales d'estimation (consid. 3a et b). Servitude faisant l'objet d'une expropriation; l'expropriation peut aussi porter sur la ...
  8. 115 Ia 293
    Pertinence
    45. Sentenza 22 marzo 1989 della I Corte di diritto pubblico nella causa Jean e Barkev Magharian c. Procuratore pubblico della giurisdizione sopracenerina e Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubbli...
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; prolongation de la détention préventive. Droit de consulter le dossier de la procédure; art. 4 Cst. et 5 par. 4 CEDH. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1...
  9. 96 I 462
    Pertinence
    72. Sentenza del 7 ottobre 1970 nella causa Wella AG contro Istituto Biochimico IBSA SA.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public contre un jugement incident sur les preuves, art. 87 OJ. 1. Le Tribunal fédéral renonce à l'exigence du dommage irréparable, particulier au recours pour arbitraire, lorsque le recours allègue la violation d'un autre droit constit...
  10. 96 II 433
    Pertinence
    56. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1970 i.S. Hirzel gegen Hirzel.
    Regeste [A, F, I] For de l'action en divorce, art. 144 CC. Le délai d'attente prévu au § 254 du code de procédure civile zurichois, qui ne permet d'intenter l'action en divorce que huit semaines après l'audience de conciliation, n'a pas pour effet d'opposer à l'exercice ...
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