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1059 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-02-2017-2C_745-2016
  1. 131 II 627
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service cantonal des contributions et Commission can- tonale de recours en matière fiscale ainsi que Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif et r...
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prév...
  2. 132 V 209
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt dans la cause C. contre Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes Genève et Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève H 193/05 du 2 mai 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1, art. 9 al. 2 let. e LAVS; art. 18 al. 3 RAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996); art. 66 al. 1 LPP: Calcul du revenu soumis à cotisations provenant d'une activité lucrative indépendante. Légalité d'une directive de l'Office fédéral des...
  3. 130 V 518
    Pertinence
    77. Arrêt dans la cause T. SA en liquidation contre Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance professionnelle et Tribunal administratif de la République et canton de Genève B 20/04 du 19 novembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 66 LPP: Destination des réserves de cotisations faites par l'employeur en cas de fermeture de l'entreprise. En cas de fermeture de l'entreprise entraînant la résiliation du contrat d'affiliation à l'institution de prévoyance, les réserves de cotisa...
  4. 131 II 593
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre X. SA et Adminis- tration cantonale des impôts ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.63...
    Regeste [A, F, I] Art. 34quater aCst.; Art. 11 al. 2 Disp. trans. aCst.; Art. 31, 32, 66, 80 al. 2, 81 al. 1 et 2 LPP; Art. 16 al. 4, 22 al. 1, 49 al. 1 let. b et 49 al. 2 AIFD; prévoyance professionnelle; mesures pour la génération d'entrée; déduction des contributions ...
  5. 142 II 399
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonales Steueramt Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_966/2015 / 2C_967/2015 vom 18. Juli 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 1 let. d LIFD; art. 9 al. 2 let. d LHID; art. 79b al. 3 et 4 LPP; art. 22c LFLP. Déduction des rachats de cotisations à la prévoyance professionnelle effectués après un divorce. Interdiction du retrait d'une prestation en capital. Evasion fi...
  6. 124 V 327
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt du 15 octobre 1998 dans la cause X contre Confédération Suisse, représentée par la Caisse fédérale de pensions, elle-même représentée par l'Administration fédérale des finances et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 43 al. 1 let. b Statuts CFP: durée d'affiliation. Les années d'assurance rachetées ne sont pas comptées au nombre des 19 années d'affiliation sans interruption exigées à l'art. 43 al. 1 let. b des statuts de la Caisse fédérale de pensions (CF...
  7. 135 III 289
    Pertinence
    42 . Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause P. contre Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie (recours en matière de droit public) 9C_557/2008 du 3 avril 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LPP; art. 7 al. 1 OPP 3; art. 46 al. 1 LCA; art. 67 al. 1 CO; nature juridique de la créance en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée; prescription de l'action en restitution. La créance en restitution de primes de la prévoyan...
  8. 114 V 102
    Pertinence
    21. Arrêt du 10 juin 1988 dans la cause Caisse de pensions de l'Etat de Vaud contre F. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 73 al. 1 LPP: Nature de la contestation au sens de cette disposition. La contestation qui oppose une institution de prévoyance à un ayant droit relève de la compétence des autorités juridictionnelles instituées par l'art. 73 LPP si elle ressortit a...
  9. 136 II 241
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Administration fiscale cantonale et Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_319/2009 / 2C_321/200...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 ALCP; art. 9 al. 2 annexe I ALCP; art. 83 ss et 91 ss LIFD; art. 32 ss et 35 ss LHID; principe de non-discrimination; imposition à la source; déduction sur le revenu imposable. Un contribuable de nationalité suisse peut se prévaloir des art. 2 AL...
  10. 135 I 198
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Service des contributions et Commission cantonale des recours en matière d'impôts du canton du Jura (recours en matière de droit public) 2C_462/2008 du 20 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 1 et 2 LTF; publicité des audiences dans les affaires fiscales. Contrairement à l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire, la loi sur le Tribunal fédéral ne restreint plus de plein droit la publicité des audiences dans les affaires f...
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