Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 346 StGB.
Gerichtsstand zur Verfolgung des Täters, der seine Unterhaltspflichten gegenüber einem Berechtigten im Ausland vernachlässigt.
références
Article:
Art. 346 StGB