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131 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-01-2015-6B_167-2014
  1. 82 IV 100
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Juni 1956 i.S. Zeller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 213 CP. Cette disposition légale punit aussi les rapports sexuels entre les personnes qui sont parentes au degré visé, mais par filiation illégitime.
  2. 95 I 384
    Pertinence
    56. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Mai 1969 i.S. Resegatti und Vatri gegen Direktion des Innern des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance avec effets d'état civil; prohibition de la reconnaissance d'un enfant adultérin (art. 304 CC). Un enfant issu de la cohabitation d'un homme alors non marié avec une femme mariée et déclaré illégitime à la suite d'une action en désaveu in...
  3. 85 II 18
    Pertinence
    4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Januar 1959 i.S. L. gegen P.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité, art. 314 CC. Serment utilisé comme moyen de preuve à l'appui de la présomption de paternité; conditions et objet d'un serment purgatoire déféré à la mère (confirmation de la jurisprudence).
  4. 88 II 65
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil vom 23. Mai 1962 der II. Zivilabteilung i.S. M. gegen W.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. Doit-on ordonner, de par le droit fédéral, une expertise selon la méthode Knaus/Ogino, lorsque le défendeur la requiert?
  5. 97 II 116
    Pertinence
    18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1971 i.S. L. und H. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Désaveu (art. 254 CC). La déclaration d'une partie, faite lors de l'interrogatoire de celle-ci et admise comme moyen de preuve d'après le droit cantonal, répond-elle aux exigences sévères de l'art. 254 CC concernant la preuve de l'impossibilité de la pa...
  6. 82 II 268
    Pertinence
    39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1956 i.S. H. c. Sch.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité; art. 315 CC. Du fait que la mère vivait dans l'inconduite avant l'époque de la conception on ne peut conclure qu'elle a eu à cette époque un comportement semblable que si des circonstances concrètes qui se sont produites pendant la ...
  7. 86 IV 212
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1960 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 191 CP. Cette disposition légale réprime aussi l'attentat à la pudeur d'une Italienne, capable de contracter mariage, mais âgée de moins de 16 ans (consid. 2). 2. Art. 32 et 20 CP. L'auteur a-t-il eu des raisons suffisantes de croire que les rel...
  8. 100 IV 150
    Pertinence
    38. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen F.
    Regeste [A, F, I] Art. 113 CP; meurtre par passion. Caractère excusable de l'émotion violente.
  9. 83 II 1
    Pertinence
    1. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Februar 1957 i.S. H. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Désaveu; preuve prévue par l'art. 254 CC. Il n'est pas nécessaire de prouver que la cohabitation pendant la période critique a été impossible; il suffit d'établir qu'en fait il n'y a eu aucune cohabitation. Si c'est ce que plaide le demandeur (éventuell...
  10. 89 IV 10
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Februar 1963 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 277 PPF. Cette disposition ne crée pas un moyen de nullité autonome. 2. Art. 191 ch. 2 CP. De simples paroles peuvent-elles constituer des actes contraires à la pudeur?
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