230 pages similaires trouvées pour aza://04-11-2003-4C-193-2003
-
04.11.2003 4C.193/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
26.09.2013 6B 200/2013
Cour de droit pénalInfractionsMeurtre; arbitraire, principe in dubio pro reo
-
09.03.2005 6S.471/2004
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Complicité (infractions douanières, etc.)
-
12.11.2007 2C 388/2007
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImportation de tomates; déclaration en douane
-
09.03.2005 6P.184/2004
Cour de droit pénalProcédure pénaleInfractions à la loi sur les douanes et à l'OTVA
-
02.08.2016 1C 297/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsApprobation des plans d'un nouveau bâtiment destiné à l'hébergement des requérants d'asile et de passagers jugés non admissibles; mesures provisionnelles
-
22.09.2000 1P.371/2000
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
02.03.2000 4C.442/1999
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
02.03.2000 4C.440/1999
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
13.11.2007 2C 312/2007
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalQualification du jeu Magic Games