Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Acquisition par prescription extraordinaire d'une servitude inscrite au registre foncier provisoire du canton de Thurgovie (art. 731 al. 3 CC).
Il n'est pas arbitraire de considérer, contrairement à la jurisprudence de l'ATF 105 II 329 ss, qu'après le 1er janvier 1912 il n'est pas possible d'acquérir par prescription extraordinaire des servitudes à charge d'un immeuble qui est inscrit au registre foncier provisoire du canton de Thurgovie, en vigueur depuis le 1er janvier 1912.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien