1148 pages similaires trouvées pour aza://04-05-2011-1C_61-2011
-
04.05.2011 1C 61/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
06.12.2017 1C 297/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
14.02.2012 1C 362/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
05.12.2013 1C 635/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
28.06.2017 1C 226/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
19.03.2009 1C 571/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsprotection des monuments, plan de site
-
25.02.2013 1C 306/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation! (renforcement de la LDTR)
-
25.02.2013 1C 304/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation (renforcement de la LDTR)
-
10.03.2010 1C 514/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsprocédure d'autorisation de construire
-
14.02.2022 4A 435/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; travaux de transformation; résiliation,