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  1. 04.05.2011 1C 61/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  2. 06.12.2017 1C 297/2017 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  3. 14.02.2012 1C 362/2011 Pertinence 91%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  4. 05.12.2013 1C 635/2012 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  5. 28.06.2017 1C 226/2016 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  6. 19.03.2009 1C 571/2008 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    protection des monuments, plan de site
  7. 25.02.2013 1C 306/2012 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    initiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation! (renforcement de la LDTR)
  8. 25.02.2013 1C 304/2012 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    initiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation (renforcement de la LDTR)
  9. 10.03.2010 1C 514/2009 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    procédure d'autorisation de construire
  10. 14.02.2022 4A 435/2021 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux de transformation; résiliation,
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