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Regeste
Art. 85 let. a OJ; art. 132 Cst./GE; élection des juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances par le Grand Conseil.
Les juges assesseurs sont des magistrats au sens de l'art. 132 al. 1 Cst./GE, soumis à l'élection populaire (consid. 2).
L'art. 132 al. 4 Cst./GE, qui permet une élection par le Grand Conseil lorsque des postes doivent être repourvus entre les élections générales, ne peut pas s'appliquer par analogie à la création d'un nouveau tribunal (consid. 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 85 let. a OJ, art. 132 Cst./GE, art. 132 al. 1 Cst./GE, art. 132 al. 4 Cst./GE