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7 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-04-2012-2C_791-2011
  1. 104 Ia 144
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt du 25 janvier 1978 dans la cause Navitrans S.A. contre Compagnie La Concorde S.A. et Genève, Cour de justice
    Regeste [A, F, I] Exécution de jugements étrangers. Prorogation tacite de for. Art. 3 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. L'élection de domicile prévue à l'art. 3 de la Convention fra...
  2. 139 I 242
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_912/2012 vom 7. Juli 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 49 Cst.; art. 8 Cst.; art. 4 de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (LPTP); § 34 de la loi du canton de Bâle-Ville en matière d'hôtellerie et de restauration du 15 septembre 2004 (LHR/BS); § 16 de l'ordonnance de la loi du ...
  3. 115 III 148
    Pertinence
    32. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 décembre 1989 dans la cause X. & Cie (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Domaine d'application de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869. La procédure française de redressement judiciaire, introduite par la loi No 85-98 du 25 janv...
  4. 122 III 469
    Pertinence
    85. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 octobre 1996 dans la cause Chanel S.A. Genève et Chanel S.A. contre EPA AG (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Importations parallèles en marge d'un réseau de distribution sélective - droit des marques - concurrence déloyale. L'art. 13 al. 2 LPM en liaison avec l'art. 3 al. 1 let. a LPM ne permet pas au titulaire d'une marque protégée en Suisse de s'opposer à l'...
  5. 125 I 209
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 avril 1999 dans la cause JC Decaux Mobilier Urbain Genève SA et Decaux SA contre Ville de Genève, Etat de Genève et Société Générale d'Affichage (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 31 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH. Concession du droit exclusif d'affichage publicitaire sur le domaine public. Notion de marché public. Monopole de fait. Notion de «marché public». La concession du monopole d'affichage ne constitue pas un...
  6. 139 II 243
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen L. AG und Gemeinde Breil/Brigels (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_646/2012 vom 22. Mai 2013
    Regeste [A, F, I] Limitation des résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst.); application immédiate des nouvelles dispositions constitutionnelles dès le 11 mars 2012. Aperçu des divers avis sur la question (consid. 2-7). Entrée en vigueur des nouvelles dispositio...
  7. 148 I 97
    Pertinence
    7. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Comune di X. e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_738/2018 del 2 novembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 24 Cst.; liberté d'établissement; seconde résidence pour raisons professionnelles; autorisation de séjour. Contenu et portée de la liberté d'établissement garantie par l'art. 24 Cst. (consid. 3.2.1). Dans ce domaine, les compétences des cantons et ...
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