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8 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-03-2008-1C_146-2007
  1. 109 II 239
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. August 1983 i.S. Löwenbräu Zürich AG gegen Gewerbebank Baden (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Conversion d'actions au porteur en actions nominatives liées. 1. Art. 8 et 930 CC, art. 978 CO. Le possesseur d'actions au porteur bénéficie, même s'il n'est que propriétaire fiduciaire, de la présomption légale selon laquelle il est titulaire des droit...
  2. 131 II 81
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Stadion Zürich AG und Stadt Zürich gegen Verein Interessen- gemeinschaft Hardturmquartier und Mitb., Verkehrsclub der Schweiz (VCS) sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kanto...
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 3 LPE; modèle de mouvements automobiles en relation avec la création d'un complexe comprenant un stade de football, un centre commercial et un centre de congrès. Compatibilité de modèles de mouvements (utilisation multiple de places de stati...
  3. 100 Ib 299
    Pertinence
    51. Urteil vom 17. Mai 1974 i.S. Bier-Import AG gegen Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Révocation de décisions administratives, conditions (précision de la jurisprudence). Commerce de denrées alimentaires. Révocation non admise, s'agissant d'une autorisation de désigner comme bière diététique une bière spéciale pauvre en valeur nutritive,...
  4. 96 I 297
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil vom 16. September 1970 i.S. Denner AG gegen Schweiz. Bierbrauerverein und Mitbeteiligte und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Loi sur les cartels et organisations analogues. Prix imposé pour la revente, mesures provisionnelles, arbitraire. Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., formé contre l'ordonnance de mesures provisionnelles, prise par le juge conforméme...
  5. 98 II 365
    Pertinence
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. November 1972 i.S. Denner AG gegen Schweizerischer Bierbrauerverein und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 OJ. La violation de droits constitutionnels ne peut pas être attaquée par la voie du recours en réforme (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). Loi sur les cartels. Art. 8 LCart. Recevabilité du recours en réforme (consid. 1). Art. ...
  6. 112 II 268
    Pertinence
    46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Mai 1986 i.S. Denner AG gegen Schweizerischen Bierbrauerverein und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Loi sur les cartels. Concurrence déloyale. 1. Le Tribunal fédéral examine d'office, en instance de réforme, s'il y a chose jugée. Le juge cantonal peut-il faire dépendre l'examen de cette question du fait qu'une exception a été soulevée? Question laissé...
  7. 96 I 531
    Pertinence
    82. Urteil vom 16. Dezember 1970 i.S. X. gegen Y. und Kanton Thurgau, Staatsanwaltschaft und Obergericht.
    Regeste [A, F, I] Arbitraire; procédure pénale cantonale; frais. Frais d'une information pénale close par non-lieu mis à la charge de l'auteur de la dénonciation, inconsidérée et malveillante.
  8. 116 II 191
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. April 1990 i.S. X. gegen Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de licence portant sur un modèle nul. - Exception tirée de l'absence des caractères d'un modèle (art. 12 ch. 4 LDMI); protection d'un modèle combiné et protection d'un programme (consid. 2c); - Si le droit protégé, qui en constitue l'objet, s'av...
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