Regeste [A, F, I] Art. 119a LTF et art. 410 ss CPP; révision d'une ordonnance pénale rendue par le Ministère public de la Confédération. Le Tribunal fédéral est compétent pour statuer sur les demandes de révision d'ordonnances pénales rendues par le Ministère public de l...

Regeste [A, F, I] Art. 11, 345, 365, 397 CP. a) Il appartient au droit cantonal de déterminer si la juridiction de revision peut examiner elle-même l'importance de faits nouveaux pour la fixation de la peine ou si elle doit laisser au juge du fond le soin de prendre cett...

Regeste [A, F, I] Art. 397 CP. La voie de la revision ne doit être ouverte de par le droit fédéral que lorsqu'un fait nouveau et important est établi ou lorsque l'on possède un moyen de preuve nouveau et important (changement de jurisprudence).

Regeste [A, F, I] 1. Art. 159 CP, gestion déloyale. Intention de porter préjudice (consid. 1). 2. Art. 110 ch. 5 al. 1, 251 CP, titre. La déclaration, jointe à la comptabilité, à l'intention de l'organe de révision d'une S. A. et attestant que l'état des garanties fourni...

Regeste [A, F, I] Art. 397 CP. Une circonstance de fait déterminante pour le sort du procès, que les pièces du dossier auraient aisément permis d'établir lors de la première procédure, mais qui n'a pas été prise en considération par les premiers juges, constitue un fait ...

Regeste [A, F, I] L'art. 25 LAMA n'interdit pas la revision des jugements rendus par les tribunaux arbitraux institués pour juger les contestations entre les caisses-maladie reconnues et les médecins.

Regeste [A, F, I] I. Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. La violation de l'art. 32 de cette convention peut donner matière à un recours au Conseil fédéral au sens de l'art. 73 al. 1 lit. b LPA (consid. I). II. Séquestre pénal. Relations du droi...

Regeste [A, F, I] Procédure pénale cantonale. Obligation de se récuser dans la procédure de revision: art. 4 et art. 58 Cst.; art. 16 ch. 6 CPP tessinois en relation avec l'art. 62 et l'art. 63 de la loi tessinoise d'organisation judiciaire civile et pénale. Dans un cant...

Regeste [A, F, I] Art. 38a LOAP, ancien art. 119a et art. 132 al. 1 LTF; compétence pour les demandes de révision des jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, droit transitoire. La Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral est compétente pour sta...

Regeste [A, F, I] Demande de revision, art. 137 litt. a OJ. 1. Conditions de recevabilité (consid. 1). 2. Il suffit que l'infraction ait influencé les constatations de fait du jugement cantonal (consid. 2 a). 3. Quand l'autorité de revision peut-elle se prononcer elle-mê...