Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 161 OG.
Zwingender Charakter; Unzulässigkeit der Unterwerfung unter ein Schiedsgericht.
Unanwendbarkeit bei Vereinbarung der Parteien über die Höhe des Anspruchs oder bei Zahlung.
références
Article:
Art. 161 OG