Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Recours de droit administratif. Conditions. Etendue du droit de recours des associations d'importance nationale au sens de l'art. 12 LPN.
1. Conditions du recours de droit administratif, art. 97 al. 1 OJ (consid. 2).
2. Qualité des associations d'importance nationale au sens de l'art. 12 al. 1 LPN pour former un recours de droit administratif:
- Etendue du droit de recours dans le domaine de la protection des eaux (consid. 3).
- Qualité pour agir uniquement dans les procédures de recours de droit fédéral? (consid. 4.)
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 12 LPN, art. 97 al. 1 OJ, art. 12 al. 1 LPN