Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 22ter Abs. 1, Art. 25 Abs. 3, 4 und 5 AHVG ; Art. 49 Abs. 1 und 3 AHVV ; Zusatzrente für Pflegekind.
Das Erlöschen des Pflegeverhältnisses im Sinne von Art. 49 Abs. 3 AHVV setzt einen effektiven Übergang der Unterhalts- und Erziehungspflichten von den Pflegeeltern auf die leiblichen Eltern voraus (E. 5).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: