Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 8 CC. Le fardeau de l'allégation prévu par le droit cantonal de procédure n'incombe, en vertu du droit fédéral, qu'à la partie qui supporte le fardeau de la preuve, et non à sa partie adverse (consid. 1b). Art. 43, 44 et 55 CO . Etendue de la responsabilité de l'employeur lorsqu'il répond non seulement causalement, mais aussi en raison d'une faute et que le lésé a commis une faute. Différence quant à l'influence de la faute du lésé dans ses rapports avec les divers responsables (consid. 4-6).
Solidarité imparfaite (art. 51 CO). Conditions de l'exclusion ou de la réduction de la responsabilité du débiteur solidaire recherché, en raison du comportement d'un coresponsable. La limitation à une partie du dommage des conclusions en dommages-intérëts ne modifie en rien le concours d'actions (consid. 3).
Art. 47 CO. Détermination du tort moral en cas de lésion cérébrale (consid. 7).
Art. 59 OJ. Les conclusions récursoires prises dans un recours joint par une partie contre un coresponsable sont irrecevables lorsque celui-ci n'a pas recouru en réforme (consid. 9).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 8 CC,
art. 51 CO,