Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
114 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-09-2014-1C_845-2013
  1. 121 II 369
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 décembre 1995 dans la cause C. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAVI. Principes régissant la réparation morale allouée à la victime d'une infraction (consid. 2 et 3). Le mode de vie de la victime peut en l'espèce être pris en compte, à titre de faute concurrente pour réduire l'indemnité, mais non pour ...
  2. 150 IV 48
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Direction générale des affaires institutionnelles et des communes du canton de Vaud (DGAIC) (recours en matière de droit public) 1C_19/2023 du 11 octobre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 3 LAVI; art. 4 CEDH; art. 15 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (CETEH); indemnisation LAVI; demande de réparation du dommage matériel; salaire non perçu en cas de traite d'êtres humains. L'art. 19 al. 3 LAVI ex...
  3. 141 IV 262
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais (recours en matière pénale) 6B_1000/2014 du 23 juin 2015
    Regeste [A, F, I] Remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office par la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire; art. 8 Cst.; art. 135 al. 4 et art. 138 al. 1 CPP; art. 30 al. 1 et 3 LAVI. L'exclusion du remboursement, par la victime et ses proches,...
  4. 146 IV 76
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et B. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_307/2019 du 13 novembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 110 al. 1 CP; art. 118, 121 al. 1 et 382 al. 1 CPP; qualité pour recourir des proches du lésé décédé contre le classement de la procédure. Les proches du lésé décédé qui se sont valablement constitués parties plaignantes durant la procédure prélimi...
  5. 137 II 122
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. und Mitb. gegen Kanton Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_420/2010 vom 25. Januar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 3 aLAVI, art. 17 al. 1 LAVI, art. 23 ss CC; notion de domicile en matière LAVI. La notion de domicile au sens de l'art. 11 al. 3 aLAVI (cf. aussi art. 17 al. 1 LAVI) correspond en principe à celle des art. 23 ss CC (consid. 3.5 et 3.6). Cons...
  6. 149 II 246
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen Generalstaatsanwaltschaft und Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_344/2022 / 1C_656/2022 vo...
    Regeste [A, F, I] Art. 13, 14, 16 et 19 LAVI; art. 5 OAVI; législation sur l'aide aux victimes d'infraction; frais d'avocat de la procédure pénale. La victime au sens de la législation sur l'aide aux victimes d'infraction ne peut faire valoir la prise en charge des frais...
  7. 144 II 406
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Département des institutions et de la sécurité du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_705/2017 du 26 novembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et 3, art. 2 let. d et e LAVI; degré de preuve requis s'agissant de l'établissement du statut de victime LAVI, en l'absence de procédure pénale. Dans le cadre de l'examen d'une demande d'indemnisation LAVI, la preuve de l'infraction, respec...
  8. 121 II 209
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 17 mai 1995 dans la cause St. contre Président de la Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public et recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 3 al. 4 LAVI; assistance judiciaire gratuite dans le procès pénal. L'aide aux victimes d'infractions au sens de la LAVI ne donne pas à la victime un droit inconditionnel à la prise en charge de ses frais d'avocat; au regard de l'art. 3...
  9. 131 IV 183
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud et X. (pourvoi en nullité) 6S.152/2005 du 26 août 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LAVI; ordonnance de non-lieu; droits de la victime dans la procédure pénale. L'art. 8 al. 1 let. a LAVI n'accorde pas à la victime un droit général de participer à la procédure pénale, ni celui de se constituer partie civile déjà au stade de l'in...
  10. 124 II 507
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 15 septembre 1998 dans la cause P.S. et J.S. contre Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 LAVI, art. 11 al. 3 LAVI et art. 16 al. 1 LAVI; for de demandes d'indemnisation selon l'art. 11 al. 3 LAVI; gratuité de la procédure. En cas d'infraction commise à l'étranger, la personne assimilée à la victime en vertu de l'art. 2 al. 2 LA...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.

Back