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20 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-04-2024-5A_122-2024
  1. 149 III 186
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Hilfskonkursmasse von A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_452/2021 vom 14. Dezember 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 191, art. 194 en relation avec l'art. 174 LP; ouverture de la faillite sur réquisition du débiteur, qualité pour recourir des créanciers. Les créanciers peuvent interjeter un recours selon le CPC pour demander l'annulation de la faillite ouverte en...
  2. 133 III 614
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Présidente de la Cour de justice du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_40/2007 du 23 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire pour la déclaration de faillite volontaire (art. 29 al. 3 Cst. et art. 191 LP). L'art. 191 LP institue une procédure d'insolvabilité dont le but est de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers. ...
  3. 145 III 26
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile) 5A_435/2018 du 25 octobre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CC; art. 191 LP; déclaration d'insolvabilité abusive. Est abusive la déclaration d'insolvabilité qui a pour unique but de faire tomber la saisie de revenus exécutée au profit du seul créancier poursuivant (consid. 2).
  4. 141 III 188
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Fondation B. et consorts (recours en matière civile) 5A_22/2015 du 16 mars 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 75 LTF, art. 293d LP; épuisement des instances cantonales, sursis concordataire provisoire. Recevabilité du recours en matière civile contre les décisions relatives au sursis concordataire provisoire (consid. 4).
  5. 149 III 410
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA en liquidation contre B. (recours en matière civile) 5A_190/2023 du 3 août 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 166 al. 2 LP; art. 239 al. 1 par renvoi de l'art. 219 CPC; péremption du droit de requérir la faillite; suspension du délai de péremption. Rappel des principes généraux relatifs à la computation du délai de péremption du droit de requérir la failli...
  6. 111 III 66
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Oktober 1985 i.S. Einwohnergemeinde Kölliken gegen P. S. und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Déclaration d'insolvabilité (art. 191 LP). Il n'est pas arbitraire de considérer que les créanciers n'ont pas qualité pour attaquer un jugement prononçant la faillite sur la base d'une déclaration d'insolvabilité.
  7. 81 IV 29
    Pertinence
    5. Urteil des Kassationshofes vom 10. Januar 1955 i.S. Widmer gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell-A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Les art. 164 ch. 1 et 165 ch. 2 CP sont applicables au débiteur poursuivi par voie de saisie, même lorsqu'il est soumis à la poursuite par voie de faillite (cas de l'art. 43 LP); en revanche, ils sont inapplicables, lorsque la faillite est ouverte, bien...
  8. 119 III 113
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1993 i.S. B. gegen Obergericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 191 et 230 LP; assistance judiciaire dans la procédure de faillite; critère pour déterminer que la procédure n'est pas dénuée de chances de succès en cas de déclaration d'insolvabilité. 1. Dans la procédure de faillite par suite de déc...
  9. 118 III 27
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. April 1992 i.S. M. gegen Appellationshof des Kantons X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 169 et art. 191 LP; droit à l'assistance judiciaire. Le droit à l'assistance judiciaire découlant de l'art. 4 Cst. est en principe aussi garanti pour la procédure de faillite ensuite d'une déclaration d'insolvabilité (changement de jur...
  10. 118 III 33
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Juni 1992 i.S. Dragica B. gegen Ranko A. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire dans la procédure d'exécution forcée (art. 4 Cst. et art. 68 LP). Qualité pour recourir lors d'une déclaration d'insolvabilité (art. 174 et art. 191 LP). 1. Il ne résulte pas de l'art. 68 LP que le droit à l'assistance judiciaire e...

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