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105 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-11-2000-5C-28-2000
  1. 93 II 287
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1967 i.S. C. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Indemnité. Une faute grave, mais qui n'a pas joué un rôle causal dans la désunion et le divorce, commise par l'époux qui réclame une indemnité au sens de l'art. 151 al. 1 CC en invoquant la faute causale de l'autre conjoint, peut conduire au re...
  2. 84 II 335
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der III. Zivilabteilung vom 10. Juli 1958 i.S. X. gegen Y.
    Regeste [A, F, I] Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal. 1. Le divorce peut être prononcé à la demande de l'époux dont la faute est prépondérante si l'autre renonce à la protection que lui accorde l'art. 142 al. 2 CC et consent au divorce (confirmation de la ju...
  3. 83 II 169
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Juni 1957 i.S. Keller gegen Keller.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Lorsqu'une partie actionne en divorce et l'autre seulement en séparation de corps et qu'en elle-même chacune des deux actions est fondée, il ne faut admettre que la première, prononcer le divorce et déclarer que l'action en séparation de corps ...
  4. 121 III 149
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juni 1995 i.S. Y. U. gegen U. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 142 al. 1 CC; divorce en cas de mariage apparent. Il y a mariage apparent lorsque, dès le début, les époux ne veulent pas fonder une communauté conjugale, mais utilisent le mariage pour atteindre un but étranger à l'institution, en particulier pour...
  5. 87 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil vom 9. Februar 1961 i.S. Eheleute K.
    Regeste [A, F, I] Divorce. A quelles conditions un époux adultère peut-il obtenir le divorce pour incompatibilité d'humeur selon l'art. 142 CC?
  6. 92 II 137
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. September 1966 i.S. B. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Action en divorce d'un époux psychopathe contre son conjoint sain de corps et d'esprit, fondée sur une désunion profonde imputable principalement à l'état du demandeur. L'art. 141 CC ne met pas obstacle à cette demande formée en vertu de l'art. 142.
  7. 116 V 239
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil vom 5. September 1990 i.S. Schweizerische Grütli gegen X und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 LAMA, art. 2 al. 1 et 2 Ord. III. - L'infection par le virus HIV (sérologie HIV positive) représente une maladie au sens juridique du terme (consid. 3). - Exigences quant à la formulation de la réserve, en particulier dans le cas d'une infe...
  8. 108 II 364
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1982 i.S. K. gegen K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 151 CC. 1. Il est possible d'allouer une rente au sens de l'art. 151 CC même quand le conjoint auquel elle est réclamée n'est pas responsable de la désunion à titre prépondérant et que, dès lors, son action en divorce a été admise (consid. 2a). 2. ...
  9. 125 IV 255
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Oktober 1999 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Délit manqué de meurtre (art. 22 CP et art. 111 CP). Transmission du virus VIH à la suite d'un rapport sexuel non protégé. Cas où le délit manqué de meurtre n'a pas été retenu.
  10. 122 III 305
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. August 1996 i.S. E. B. gegen G. B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 146 al. 3 CC; prononcé de séparation de corps lorsque l'action tend au divorce. Dans le cadre d'une procédure en divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée, en vertu de l'art. 146 al. 3 CC, que si la réconciliation des époux paraît prob...
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