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  1. 01.10.2010 4A 210/2010 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite; prescription; dommage [4A_210/2010] acte illicite; prescription; dommage [4A_214/2010] acte illicite; prescription; dommage [4A_216/2010]
  2. 01.09.2022 4A 417/2021 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action contractuelle; incompétence du Tribunal pénal; interruption de la prescription de 10 ans,
  3. 11.10.2012 6B 156/2012 Pertinence 42% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la Loi fédérale sur la concurrence déloyale
  4. 27.03.2006 4C.363/2005 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale
  5. 08.12.2005 4C.304/2005 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite, concurrence déloyale
  6. 07.08.2012 4A 128/2012 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques; marque de haute renommée
  7. 27.03.2006 4P.285/2005 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 5, 8, 9, 27 et 29 Cst.; procédure civile genevoise; concurrence déloyale
  8. 16.03.2004 4P.218/2003 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  9. 02.05.2017 4A 565/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection d'un design, impression générale (art. 8 LDes), concurrence déloyale, risque de confusion (art. 3 let. d LCD)
  10. 02.06.2010 4A 174/2010 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de concession; résiliation; décision incidente; recours immédiat
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