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7 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-02-2024-2C_655-2023
  1. 139 II 328
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Starticket AG, Ticketino AG und ticketportal AG gegen Aktiengesellschaft Hallenstadion Zürich, Ticketcorner AG und Wettbewerbskommission (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angele...
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 48 PA; art. 43 LCart; qualité de partie et qualité pour recourir des concurrents dans une procédure d'enquête concernant les restrictions à la concurrence au sens des art. 27 ss LCart. Survol de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière ...
  2. 97 I 193
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 17. Februar 1971 i.S. Cementwerke Vigier AG gegen Gemeinde Bern und Baudirektion des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; émoluments en matière de mensuration cadastrale. 1. Modération des émoluments de mensuration cadastrale selon le droit bernois. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1-3). 2. Les communes bernoises qui...
  3. 133 II 104
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Wettbewerbskommission gegen Aare-Tessin AG für Elek- trizität (Atel) und Mitb. sowie Rekurskommission für Wettbewerbsfragen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.325/2006 vom 13. Febru...
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 LCart, art. 11 al. 3 de l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises, art. 105 al. 2 OJ; contrôle en droit des cartels de la concentration de plusieurs entreprises d'électricité en vue de l'exploitation en commun du réseau...
  4. 131 II 497
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Eta- blissements Ed. Cherix et Filanosa S.A. contre Edipresse SA et Commission de la concurrence ainsi que Commission de recours pour les questions de concurrence (recours de droit admi...
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 48 PA; art. 33 al. 3, 34, 39, 43 al. 4 et 44 LCart; art. 16 al. 1 et 23 de l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises: possibilité pour les tiers de recourir contre l'approbation par la Commission de la concurrence d'un proj...
  5. 127 III 219
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 avril 2001 en la cause Département fédéral de l'économie publique contre Commission de recours pour les questions de concurrence, ainsi que Rhône-Poulenc SA et Merck & Co. Inc. (recours de ...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 9 LCart: concentration d'entreprises. Recevabilité du recours de droit administratif en matière de droit de la concurrence et qualité pour agir du département (consid. 1). Art. 2 al. 2 LCart: la loi sur les cartels est applicable en fonction d...
  6. 146 II 217
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Swisscom AG und Swisscom (Schweiz) AG gegen Wettbewerbskommission (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_985/2015 vom 9. Dezember 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 et 2, art. 49a LCart; art. 7 CEDH; art. 2-6 OS LCart; art. 5 al. 2, art. 11 al. 3 let. a et b de l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises; condition et caractère abusif d'un effet de ciseau tarifaire; bases légales; cri...
  7. 133 II 232
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. SIG Holding AG gegen Übernahmekommission und Übernahmekammer der Eidgenössischen Bankenkommission sowie Romanshorn SA (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.25/2007 vom 6. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 3-5, art. 29 al. 2 et 3 ainsi qu'art. 30 LBVM; art. 34, 48 et 62 OOPA; égalité de traitement entre le premier offrant et des tiers intéressés potentiels. Lorsqu'elle fournit une Due Diligence à des tiers qui s'intéressent potentiellement à e...
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