Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
L'
art. 112 cp. 1 della legge sull'agricoltura non è applicabile quando la contravvenzione cost ituisce in pari tempo un crimine o un delitto previsto dal codice penale.
références
Article:
art. 112 cp