Regeste
Faillite de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège social est en France (art. 6 de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869).
Le juge suisse est compétent pour prononcer la faillite d'une telle succursale: tant que la faillite du siège principal n'a pas été prononcée, le principe de l'unité de la faillite n'est pas violé.