Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 30 al. 2 LAMA, art. 107 al. 3 OJ et art. 38 LPA.
Notification affectée d'un vice: indication inexacte des voies de droit. Conséquences d'une prolongation illicite du délai de recours (consid. 2 et 3).
Art. 30bis al. 3 lit. a LAMA et art. 159 OJ.
Octroi de dépens en première instance (consid. 4).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 30 al. 2 LAMA, art. 107 al. 3 OJ, art. 38 LPA, art. 159 OJ