Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 5 e 6 CP.
Inammissibilità di una sentenza contumaciale se l'agente ha lasciato la Svizzera prima del suo rinvio a giudizio.
références
Article:
Art. 5 e 6 CP