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218 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-IV-85
  1. 87 IV 85
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. September 1961 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Schaller.
    Regeste [A, F, I] Art. 217 ch. 1 al. 1 CP. Sont aussi des aliments, selon cette disposition légale, les prestations que l'époux coupable est tenu de fournir de par l'art. 151 al. 1 CC dans la mesure où elles constituent un dédommagement pour l'entretien qui est dû dans l...
  2. 94 II 217
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1968 i.S. Eheleute Naef.
    Regeste [A, F, I] Effets accessoires du divorce; indemnité pour des expectatives compromises (art. 151 al. 1 CC). Les expectatives du conjoint coupable peuvent jouer un rôle dans l'application de l'art. 151 CC, pour autant qu'elles influent sur les intérêts pécuniaires é...
  3. 80 II 102
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Mai 1954 i.S. Städeli gegen Weber.
    Regeste [A, F, I] L'indemnité due à l'époux innocent en vertu de l'art. 151 al. 1 CC peut, en raison de circonstances spéciales, être allouée sous forme de prestation en nature (dans le cas particulier: transfert d'un immeuble).
  4. 108 II 81
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Mai 1982 i.S. V. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce, rentes d'entretien (art. 151/152 CC). Attribution d'une rente en vertu de l'art. 151 al. 1 CC pour compenser la perte des prestations d'entretien de l'épouse envers le mari. Rapport avec la pension alimentaire de l'art. 152 CC. Si le dénuement ...
  5. 121 III 201
    Pertinence
    121 III 201 42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. April 1995 i.S. N. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce; art. 151 al. 1 et 197 CC. L'épouse n'a pas droit à une rente au sens de l'art. 151 al. 1 CC lorsque, déjà pendant la séparation, elle était indépendante économiquement et n'a réclamé aucune contribution d'entretien (consid. 3). Lorsqu'un billet...
  6. 105 III 50
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. November 1979 i.S. A. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie d'une bourse d'études; poursuite pour prétentions découlant d'une obligation d'entretien (art. 92, 93 LP). 1. En principe, une bourse d'études est relativement saisissable, au sens de l'art. 93 LP (c. 1, 2). 2. Une rente due en vertu de l'art. 15...
  7. 84 II 415
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Oktober 1958 i.S. Vogt gegen Vogt.
    Regeste [A, F, I] Divorce; rente allouée à l'épouse innocente à titre d'indemnité pour la perte du droit à l'entretien (art. 151 CC). Appréciation de cette perte: a) part du revenu du mari consacrée à l'épousedurant le mariage; b) imputation du gain que celle-ci peut se ...
  8. 99 II 353
    Pertinence
    49. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Dezember 1973 i.S. W. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1 CC. Allocation d'une indemnité réduite à l'épouse dont le comportement a joué un rôle causal dans la dissolution du lien conjugal, mais qui, au regard de l'ensemble des circonstances et de la faute prépondérante du mari, peut encore être ...
  9. 114 II 117
    Pertinence
    19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. März 1988 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Pension de l'épouse divorcée; art. 151 al. 1 CC. Pour la fixation d'une pension à titre d'indemnité pour compenser la perte du droit à l'entretien de l'épouse divorcée, ne doivent pas seulement être prises en considération des expectatives qu'elle a per...
  10. 117 II 211
    Pertinence
    44. Auszug ans dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1991 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Modification d'un jugement de divorce; diminution d'une rente d'entretien (art. 151 al. 1 et art. 153 al. 2 CC). Une rente au sens de l'art. 151 al. 1 CC peut en principe aussi être diminuée en cas d'amélioration de la situation économique du bénéficiai...
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