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1 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-II-270
  1. 87 II 270
    Pertinence
    38. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. September 1961 i.S. Scheiber gegen Rosenberg Colorni.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé a) On ne peut tenir compte d'un accord relatif au droit applicable s'il n'est intervenu que dans la procédure cantonale de cassationou dans la procédure de recours en réforme au Tribunal fédéral (art. 55 al. 1 litt. c OJ). b) Q...
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Exemple: ATF 129 III 31.

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