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335 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-III-26
  1. 84 III 26
    Pertinence
    9. Arrêt du 20 mars 1958 dans la cause Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Le produit du travail de l'enfant mineur qui fait ménage commun avec ses parents doit être ajouté au salaire du père pour obtenir le gain total de celui-ci. Le salaire de l'enfant mineur vivant dans le ménage de ses parents n'est saisissable...
  2. 88 II 299
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 6 juillet 1962 dans la cause Chardonnens et consorts contre La Zurich.
    Regeste [A, F, I] Détenteur et conducteur autorisé d'un véhicule automobile assurés contre leur responsabilité civile auprès de la même compagnie, le premier obligatoirement, le second facultativement. Décès du conducteur et de deux passagers; le fils du conducteur est b...
  3. 98 Ia 105
    Pertinence
    15. Arrêt du 10 mars 1972 dans la cause Jaggi contre Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Constitution cantonale. Délégation de compétence à l'autorité exécutive. Recevabilité du recours au regard des art. 84 et 85 OJ (consid. 1). Conditions auxquelles une compétence de l'autorité législative peut être déléguée à l'autorité exécutive (confir...
  4. 90 II 79
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 mars 1964 dans la cause Dénéréaz contre Béchir.
    Regeste [A, F, I] 1. Indemnité pour tort moral (art. 47 CO). Augmentation du montant alloué à des enfants qui ont perdu leur père dans un accident de circulation (consid. 2). 2. Indemnité pour perte de soutien (art. 45 al. 3 CO). Le jugement cantonal doit indiquer tous l...
  5. 101 II 346
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 septembre 1975 dans la cause Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents contre dame U. et dame C.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile automobile. Art. 36 al. 4 LCR. Obligations du conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation (consid. 1c-d). Art. 45 al. 3 CO. Fixation du gain du soutien déterminant pour le calcul de l'indemnité (consid. 3). Art. 47...
  6. 89 II 396
    Pertinence
    51. Arrêt de la Ie Cour civile du 15 octobre 1963 dans la cause Helvétia-Accidents contre Stragiotti.
    Regeste [A, F, I] 1. Les éléments de la perte de soutien doivent s'apprécier de cas en cas. Fixation du gain futur de la victime, fait et droit. Art. 45 al. 3 CO (consid. 1). 2. Possibilité d'un remariage de la veuve. Effet sur la détermination de l'indemnité due en répa...
  7. 99 II 366
    Pertinence
    52. Arrêt de la Ire Cour civile du 27 novembre 1973 dans la cause Vaney contre Raymond et Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents.
    Regeste [A, F, I] Art. 392 ch. 2 CC. Validité d'une transaction passée par le curateur au nom du mineur, conformément aux instructions de l'autorité tutélaire mais sans l'accord du représentant légal (consid. 1). Qualité du représentant légal pour agir au nom du mineur e...
  8. 108 II 301
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 juin 1982 dans la cause Ifestos Engineering S.A. contre Coates (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 337 CO. En principe, la prise de vacances par décision unilatérale du travailleur, malgré un refus de l'employeur, constitue un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail (consid. 3b). L'employeur peut renoncer à cette mesure et déc...
  9. 87 I 42
    Pertinence
    7. Arrêt du 15 mars 1961 dans la cause Uldry contre Ville de Fribourg et Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 4 Cst. 1. Cette disposition s'applique dans le cas d'un ressortissant venant d'un autre canton (et se rendant dans une commune qui n'était pas tenue de l'assister). 2. L'écoulement du temps ne modifie pas, en soi et à lui seul, les condition...
  10. 99 IV 257
    Pertinence
    61. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 octobre 1973, dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 6 CP: 1. Lorsqu'il trouve application, l'art. 5 l'emporte sur l'art. 6 CP (consid. 1). 2. L'art. 5 CP deuxième phrase n'implique pas la prise en considération des exigences du droit étranger quant au dépôt d'une plainte, lorsqu'il se réfère à ...
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