Regeste
Art. 4 al. 1 AIH.
Celui qui exploite déjà une entreprise de l'industrie horlogère peut-il demander à en ouvrir une autre? Consid. 1 à 3.
- Qu'en est-il lorsque le requérant est déjà actionnaire et unique administrateur d'une société anonyme qui exploite une entreprise horlogère? Consid. 4.