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Regeste
Art. 250 LP, art. 59 al. 2 let. a CPC; action en contestation de l'état de collocation, dividende nul et intérêt digne de protection.
L'intérêt digne de protection à l'action en contestation de l'état de collocation peut être donné même lorsque le dividende de faillite prévisible est nul et que le créancier qui a introduit l'action sollicite l'exclusion (art. 250 al. 2 LP) d'un autre créancier pour l'empêcher d'agir contre lui en responsabilité en vertu d'une cession selon l'art. 260 LP (consid. 3).
contenu
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allemand
français
italien
références
Article: Art. 250 LP, art. 59 al. 2 let. a CPC, art. 250 al. 2 LP, art. 260 LP